A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 42 Versions de la disposition

2013-03-27

42. Pour la préparation et l’inscription au registre foncier d’une priorité, d’une hypothèque légale ou d’une mise en demeure, tel que prescrit à l’article 1743 du Code civil: 100 $.

Décision 2013-03-19, a. 42.